Statuts d’association à but non lucratif en droit local Alsace-Moselle
Nom et siège
« ECHO’VAL » : acronyme d’« Énergies Citoyennes des Habitants Orientées Vers les Actions Locales »
L’association est régie par les articles 21 à 79 IV du code civil local en vigueur en Alsace Moselle.
Le siège de l’association est établi au 5 rue du stade 67220 Breitenbach.
Celui-ci pourra être transféré par simple décision du Conseil Collégial.
L’association est inscrite au registre des associations du tribunal d’Instance de SELESTAT.
But et objet de l’association
L’association poursuit un but non lucratif et n’est lié à aucun mouvement politique ou religieux.
Objet :
- Impliquer les citoyens, en initiant un processus visant à développer les « initiatives de transition » (chemin vers la résilience) du territoire face aux problèmes :
- de disparition des ressources pétrolières
- de dérèglement climatique,
- de disparition de la biodiversité
– Anticiper et agir dans des contextes de crises économiques, écologiques, sociales, et humanitaires.
– Mise en réseau d’idées et de savoir-faire écologiques de manière solidaire et coopérative.
La durée de l’association est illimitée.
Moyens et ressources
Les moyens d’action de l’association sont illimités pourvu qu’ils soient utiles à l’accomplissement du but de celle-ci et autorisés par la réglementation en vigueur.
L’association conduit un processus de « Transition » (chemin vers la résilience), en laissant libre court à ses membres d’en dessiner les contours, en respectant la cohérence des actions entreprises par l’association.
Sa démarche citoyenne, se veut liée à un développement individuel, collectif et local, inscrit dans un contexte d’interdépendance globale.
1. Les membres
Toute personne physique ou morale intéressée par l’objet de l’association et s’engageant à respecter les présents statuts et la charte de l’association peut en devenir membre.
L’association se compose de :
- Membres actifs: Toute personne physique ou morale qui adhère et participe à la vie de l’association. Elle dispose d’une voix délibérative et peut faire partie du Conseil Collégial.
- Membres partenaires : Toute personne physique ou morale qui adhère à l’association pour la soutenir ou participer à une action ponctuelle proposée par l’association. Elle dispose d’une voix consultative à l’assemblée des membres et au conseil collégial.
Procédure d’adhésion
Pour être membre de l’association, il faut :
- Remplir le bulletin d’adhesion et l’envoyer au siege de l’association ou le transmettre à un membre du conseil collegial.
- s’acquitter d’un droit d’entrée défini en assemblée des membres.
- adhérer à l’objet de l’association défini par les présents statuts et accepter la charte.
L’adhésion est à vie.
Le conseil collégial se garde le droit d’étudier une demande d’adhésion, son avis prévaut.
Chaque membre du Conseil Collégial est habilité à recevoir toute nouvelle adhésion et à la transmettre à la personne référente en lien avec le tribunal.
Il est de sa responsabilité de porter à la connaissance de tout nouvel adhérent les statuts associatifs et la charte de l’association.
Retrait de la qualité de membre :
L’adhésion n’est pas cessible.
– Démission adressée par écrit à un membre du Conseil Collégial.
- l’assemblée des membres se réserve le droit d’exclure un membre pour motif portant préjudice à l’objet de l’association. La personne peut, au préalable, saisir le conseil collégial pour médiation, accompagnée, si elle le souhaite, par une personne de son choix.
2. L’Assemblée des membres
L’assemblée des membres de l’Association comprend l’ensemble des membres, actifs et partenaires.
Elle se réunit une fois par an et chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige.
Modalités de convocation :
– Convocation par le Conseil Collégial.
– Convocation sur demande d’au moins 10 membres de l’association faite au conseil collégial sous forme écrite avec indication des buts et des motifs.
Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont adressées par écrit au moins quinze jours à l’avance.
Les résolutions de l’assemblée des membres
Elles sont prises par consentement (soit absence d’opposition des membres actifs).
Si un désaccord persiste,l’assemblée pourra recourir au vote à la majorité.
Les décisions prises à l’assemblée des membres engagent l’ensemble des membres de l’association.
Les délibérations et résolutions, feront l’objet d’un procès verbal.
Pouvoirs de l’assemblée des membres
L’assemblée oblige par ses résolutions tous les membres, y compris les absents.
Elle valide l’exercice comptable.
Elle est compétente pour modifier l’objet ou le but de l’association.
Elle est compétente pour valider l’exclusion d’un membre
Elle valide le rapport d’activité
Elle est compétente pour dissoudre l’association.
Elle délibère sur toutes les questions figurant à l’ordre du jour, ou ajoutées en début de séance avec l’accord unanime des personnes présentes.
Dissolution
Elle est décidée par l ‘assemblée des membres à la majorité de 9/10 des membres actifs présents. L’assemblée des membres désigne une ou plusieurs personnes qui seront chargées de la liquidation des biens de celle-ci.
L’actif net subsistant sera attribué à :
– une association poursuivant des buts similaires,
– un organisme à but d’intérêt général (école, commune, syndicat…) choisi par l’assemblée des membres.
La dissolution fera l’objet d’un procès-verbal signé par au moins deux membres du Conseil Collégial et sera transmis au Tribunal d’Instance de Sélestat.
3. La direction : Conseil Collégial
L’association est administrée par un Conseil Collégial formé des membres actifs volontaires.
La durée du mandat est d’un an renouvelable sans limite.
Procédure d’entrée:
Inscription libre des adhérents lors de l’assemblée des membres annuelle.
Cas particulier : Par demande écrite au conseil collégial en dehors de l’assemblée des membres.
Procédure de sortie :
L’abandon des fonctions de conseiller collégial intervient en l’absence de réinscription volontaire lors de l’assemblée annuelle des membres.
Les membres du Conseil Collégial ont le droit de se retirer de leur fonction en cours d’année. Un préavis en commun accord sera déterminé en fonction des responsabilités engagées et ce dans la limite des durées légales du code civil local. En cas de désaccord, la décision du conseil collégial prévaut.
Pouvoirs du Conseil Collégial
Il est compétent pour décider et administrer tout ce qui ne relève pas de l’attribution de l’assemblée des membres.
Modification des statuts:
Le conseil collégial est compétent pour modifier les statuts de l’association à l’exclusion du But et Objet.
Modalités de convocation des réunions du Conseil Collégial – « Réunions cohésion »
– Les dates de réunion du conseil sont inscrites pour l’année sur l’agenda partagé en ligne de l’association. Elles ne font pas l’objet de convocation.
– En cas de changement de date ou ajout de réunion, l’ensemble des conseillers est prévenu par écrit par un des membres du Conseil Collégial.
– Le Conseil Collégial se réunit à chaque fois qu’il est nécessaire ou à chaque fois qu’un dixième de ses membres le demande.
Résolutions
Les délibérations du Conseil Collégial sont valables si au moins 5 membres actifs sont présents.
– L’ordre du jour est validé en début de séance.
– Les résolutions sont prises par consentement des membres du Conseil Collégial présents. En cas d’échec de ce processus les décisions sont prises par un vote à la majorité des membres présents.
– Les décisions font l’objet de comptes rendus écrits.
Il est souhaitable, mais facultatif, que chaque groupe actif de l’association, ou porteur de projet individuel, y soit représenté.
Les réunions du Conseil Collégial sont ouvertes à tous les membres de l’association.
Rétributions
Les membres du Conseil Collégial exercent leurs fonctions bénévolement. Toutefois, les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat, après accord préalable du Conseil Collégial, peuvent être remboursés sur justificatifs.
Le règlement intérieur
Le Conseil Collégial pourra établir et faire évoluer un règlement intérieur fixant les modalités d’exécution des présents statuts et d’organisation interne et pratique de l’association.
Les présents statuts ont été adoptés par assemblée générale extraordinaire le : 4 avril 2019